• Beauté : elle fait quoi pour moi la loi ?

    Historique de l'esthétique et des cosmétiques
    10 juillet 1975 : la loi sur les cosmétiques
    Une loi réglemente pour la première fois la fabrication et la mise sur le marché des produtis cosmétiques et des produits d'hygiène.

    28 avril 1977 : décret sur la publicité
    Un décret fixe les conditions de présentation et de publicité des produits cosmétiques et d'hygiène corporelle.

    3 octobre 1983 : obligation de la délivrance d'une note
    La  délivrance d'une note pour tout service. Depuis 2010, montant minimum pour délivrance de la note : 25 euros.

    Loi de 1996
    Nul ne peut exercer un acte esthétique s'il n'a pas au minimum un CAP ou 3 ans d'excercice de la profession sous contrôle effectif et permanent d'un titulaire au minimum d'un CAP.

    Décret du 30 mai 1987
    UV....
    - il oblige le port des lunettes individuelle pour chaque cliente
    - il interdit aux esthéticiennes les appareils de type UV3 et UV4
    - il exige un enseignement spécifique de 8 heurs sanctionné par un QCM pour tous les praticiens UV
    - il exige une mise à jour des connaissances obligatoires tous les 5 ans.
    Les appareils neufs ou d'occasion doivent être déclarés à la Préfecture et un contrôle technique est organisé tous les 2 ans par un organisme agréé par le Ministère de la Santé

    Arrêté sur l'étiquetage : 16 novembre 1999
    Le Ministère de l'Economie et des Finances et de l'Industrie publie un arrêtant réglementant l'étiquetage des produits pré-emballés. Ainsi, le prix au litre et au kilo sont obligatoire pour : les savons, dentifrices, lotions dentaires, produits bain et douche, shampoings, lotions capillaires, produits pour le rasage, les crèmes, lotions, eaux de toilette, produits solaires.

    6 février 2001. Arrêté sur les cosmétiques
    Il énumère : la liste des substances ne pouvant pas entrer dans la composition des produits cosmétiques (dont les extraits ovins, bovins, caprins..)
    Les subtances soumises à conditions : substances vénéneuses...Les agents conservateurs, bactéricides, fongicides, les subtances contenues dans les produits de protection solaire destinés à filtrer certaines radiations, les conditions d'emploi des colorants dans les cosmétiques.

    19 février 2008. Décret sur le maquillage permanent
    Interdition de pratiquer le maquillage permanent sur des mineurs. Réglementation des techniques de maquillage permanent par 3 arrêtés :
    - Arrêté du 3 décembre 2008
    Information préalable du client des risques auxquels il s'expose et des précautions à respecter.
    -Arrêté du 12 décembre 2008
    Relatif à la formation des techniciens en tatouage et maquillage permanent ainsi qu'aux locaux ou sont effectuées ces techniques. La formation obligatoire est de 21 heures en 3 jours.
    -Arrêté du 23 décembre 2008
    Fixe les modalités de déclaration.

    11 mars 2009 ...Arrêté sur le maquillage permanent
    Deux arrêtés définissent les bonnes pratiques d'hygiène et de salubrité pour la mise en oeuvre des techniques de tatouage et de maquillage permanent ainsi que la salubrité des locaux.
    - locaux exclusivement réservé et local dédié au nettoyage, à la stérilisation, aux déchets et au linge sale.

    Merci à Michèle Lamoureux. Présidente de la CNAIB (Confédération Nationale Artisanale des Instituts de Beauté).

    Avec cet extrait qui récapitule les dates principales concernant les actes de l'esthétique et les produits cosmétiques nous pouvons constater que la France tente de réglementer cet univers.
    A voir pour l'avenir, les lois qui vont réglementer l'univers de la médecine et chirugie esthétiques.

    (Photo : Cnaib)


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